La mutation est le terme qui désigne un changement dans la propriété d'un bien immobilier entre un vendeur et un acquéreur (nouveau copropriétaire ou copropriétaire déjà existant).

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Il y a plusieurs type de mutation :  



  • La vente est caractérisé comme l'échange d'un bien contre de l'argent
  • La succession est la transmission du patrimoine laissé par une personne décédée à une ou plusieurs personnes vivantes
  • La donation est l'acte juridique par lequel une personne (le donateur) transmet un bien au profit d'une autre (le donataire) qui accepte mais ne promet rien en échange.
  • L'échange est caractérisé comme l'échange d'un bien contre des autres biens en contrepartie)
  • Le transfert ne désigne pas une mutation réelle (pas d'acte notarié). Il ne doit être utilisé que pour régulariser une erreur d'attribution de lot, ou pour transférer un lot entre 2 comptes rattachés au même copropriétaire multicomptes.



  • Une fois la création de la mutation effectué, il est possible d'éditer des documents pour le notaire.




  • Le pré état daté est un document fourni par un vendeur ou un syndic de copropriété à un potentiel acheteur afin que ce dernier puisse obtenir différents renseignements en ce qui concerne le bien et la copropriété 
  • L'état daté informe le notaire, et donc l'acheteur, sur les sommes : restant dues par le vendeur au syndicat, qui seront à la charge de l'acquéreur, dont la copropriété est débitrice vis-à-vis du vendeur, c'est-à-dire celles qu'elle lui doit 
  • L'article 20-I de la loi du 10 juillet 1965 ne vaut qu'en cas de mutation à titre onéreux d'un lot. Elle intervient avant la vente. Elle atteste que le vendeur est libre de toute obligation à l'égard de la copropriété. Cette attestation doit obligatoirement dater de moins d'un mois. 
  • L'article 20-II de la loi du 10 juillet 1965 par lequel le  syndic informe le notaire que le futur acquéreur n’est pas déjà copropriétaire dans  la résidence ou, si tel est le cas, qu’il n’a pas fait l’objet d'une mise en demeure de payer  du syndic restée infructueuse depuis plus de quarante-cinq jours.